Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4862 (Tombe)
(5 amendements identiques : CSLDCRRE4362 CSLDCRRE2666 CSLDCRRE103 CSLDCRRE756 CSLDCRRE1490 )
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, Mme Provendier, M. Dombreval, Mme Riotton, Mme Sarles.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 32 :
« Si la révision du schéma de cohérence territoriale n’est pas engagée, au plus tard, lors de l’évaluation du document prévue à l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme, les ouvertures... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reporter la disposition de constructibilité limitée dans le schéma de cohérence territoriale à l’absence d’engagement de la révision du document à l’issue de l’évaluation du document.
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