Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4879 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, Mme Provendier, M. Dombreval, Mme Riotton, Mme Claire Bouchet, Mme Sarles, M. Colas-Roy.
L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que des représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au niveau national en application de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement et d’associations représentant les usagers du système de santé agréées au niveau national en application de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « examine » sont insérés les mots : « les contrats et accords-cadres conclus précédemment dans la filière, leur mise en œuvre concrète et leurs effets sur les prix, les marges, en s’appuyant sur les données produites par l’Observatoire français des prix et des marges, ainsi que leurs effets sur les performances des filières en matière environnementale et sociale, et tout autre critère relatif aux conditions de production qui auraient été mentionnées dans ces contrats et accords-cadres. Elle examine également » ;
3° Le troisième alinéa est complété par la phrase « Elle produit également des propositions concernant l’intégration des conditions de production en matière environnementale et sociale dans les contrats et accords-cadres. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le cadre des négociations tripartites dans les filières alimentaires aux associations de consommateurs et environnementales, en écho à la proposition SN-1.2.1 des citoyens de la Convention.
Les agriculteurs sont contraints dans leur capacité à changer leurs pratiques par les prescriptions des acteurs de l’aval et surtout par le prix, souvent trop faible, qui leur est payé par les acheteurs.La volatilité des prix est également un problème pour les agriculteurs qui veulent faire la transition, les contrats avec l’aval permettent une meilleure prévisibilité de la rémunération et des volumes, et donc rendent davantage possible la transition. Changer les conditions de cette négociation du prix et du contrat apparaît comme une condition nécessaire, complémentaire aux aides de la PAC, pour permettre le changement. C’est aussi une question de justice sociale pour les agriculteurs, assurant un meilleur partage de la valeur tout au long de la filière.
Les États généraux de l’alimentation avaient recommandé de rendre obligatoires les négociations tripartites (producteurs, transformateurs, distributeurs) dans toutes les filières. La loi EGALIM impose de que les négociations commerciales dans les filières agricoles partent d’une évaluation du coût de production pour les producteurs. Elle prévoit un relèvement du seuil de revente à perte, un encadrement des promotions. Tous ces éléments sont positifs dans l’esprit recherché par cette fiche mesure. Cependant la loi EGALIM ne rend pas obligatoire les négociations tripartites.
Plutôt que de rendre obligatoire les négociations tripartites dans toutes les filières, ce qui n’avait pas été retenu lors des débats parlementaires sur la loi EGAlim, et pourrait n’avoir qu’un impact formel, il paraît utile de compléter le dispositif existant par l’obligation de tenir des « tables rondes semestrielles ou annuelles sur la durabilité des filières » à l’échelle de chaque interprofession :
- en élargissant leur composition au-delà de la composition légale des interprofessions, pour qu’elles incluent, comme au Conseil National de l’Alimentation, l’ensemble des acteurs suivants : producteurs, transformateurs, distributeurs, associations environnementales et associations de consommateurs
- en s’appuyant sur les résultats de l’Observatoire Français des Prix et des Marges
- et en les chargeant de définir les règles et les cadres données aux négociations plus spécifiques filières par filières (sur la prévisibilité sur les volumes, les durées, les conditions de production et la performance en matière d’environnement), et examiner les contrats tripartites en cours, leur mise en œuvre et leurs effets (sur les prix, les marges, et les conditions de production et l’environnement), et définir les objectifs pour l’année suivante.
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