Amendement N° CSLDCRRE4880 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif d'instaurer une gestion interministérielle du Programme national de développement agricole et rural, et une concertation des parties prenantes sur la définition de sa stratégie pluriannuelle, afin d'assurer sa cohérence avec l'ensemble des politiques publiques et stratégies au niveau national (stratégie nationale bas carbone, Ecophyto 2+, etc.).

Actuellement, la transition agro-écologique est en partie conditionnée à ce programme, définissant les objectifs et priorités en matière de recherche et de développement agricole sur une base pluriannuelle (6 ans). Concrètement, la mise en œuvre du PNDAR repose sur le financement de structures, d’actions et projets portés par un réseau d’acteurs œuvrant dans le domaine de la recherche, du développement et de l’enseignement agricole. Les deux programmes budgétaires y contribuant (775 et 776) ont ainsi vocation à orienter les structures chargées du conseil aux agriculteurs et les instituts de recherche vers le développement et la diffusion des innovations et connaissances favorables à la transition écologique. Le PNDAR constitue donc un levier non négligeable pour accompagner l’agriculture française dans sa mutation. Son enveloppe budgétaire est de 126 millions d’euros en 2021, financée par une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles.

Or, bien que le nombre de bénéficiaires pouvant prétendre aux ressources du CASDAR se soit élargi et diversifié ces dernières années (avec notamment l’augmentation du nombre d’ONVAR sur la période 2014-2020), la répartition des fonds par type d’acteurs laisse apparaître une forte concentration au profit des acteurs historiques que sont les chambres d’agricultures et les instituts techniques agricoles. Ainsi, alors que 86 des 126 millions d’euros alloués au budget du CASDAR en 2021 serviront à financer les programmes annuels des ITA et des chambres d’agriculture (respectivement 39,3 et 39,4 millions), les programmes annuels des 17 organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) recevront seulement 7,7 millions d’euros, soit à peine 6% du total. Et ce, alors même que les ONVAR sont reconnus pour leurs approches collectives et territoriales, leviers pour les transitions agro-écologiques et pour atténuer le changement climatique. Ils accompagnent aussi les agriculteurs et acteurs du monde rural à être plus résiliants face au changement climatique.

Les orientations du PNDAR sont fixées par le Ministre chargé de l’agriculture après concertation avec les organisations professionnelles agricoles. C’est également lui qui, chaque année, arrête la répartition des crédits du CASDAR entre les différentes interventions. La concertation au niveau national sur les orientations du PNDAR et sur la mise en œuvre du programme se fait principalement dans le cadre d’une instance de consultation présidée par le Directeur général de la DGER (direction générale de l’enseignement et de la recherche), que cet amendement propose d'ouvrir à de nouveaux types d'acteurs.

Du fait du caractère pluriannuel du PNDAR, les occasions de débattre des orientations stratégiques, du modèle de gouvernance ou encore des actions financées par ce programme sont relativement rares. Les discussions en cours autour de la nouvelle programmation du PNDAR pour la période 2022-2027, représentent de ce point de vue un moment clé à ne pas manquer pour aborder les questions de fond sur la refonte en profondeur du PNDAR et de son instrument financier, le CASDAR. Il est donc important que cette concertation soit la plus élargie possible et intègre les administrations compétentes sur l'ensemble des volets environnementaux, sociaux, urbanistiques et économiques impliqués au sein de ce programme stratégique, afin d'impulser une dynamique ambitieuse d'un point de vue agroécologique.