Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4888 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Le Feur, Mme Rossi, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Riotton, Mme Provendier, Mme Claire Bouchet, Mme Sarles.
I. – Compléter le II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Encourager, par le biais d’un fonds public d’achat de terres agricoles, l’installation de projets d’agriculture durable ».
II. – Par conséquent, après l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑5-1. – Le fonds public d’achat de terres agricoles, prévu à l’article L. 141‑1 est géré par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
« Les terres rachetées par le fonds public d’achat de terres agricoles peuvent être louées sous forme de baux ruraux environnementaux. La sélection des bénéficiaires se fera sur la base d’une évaluation de leur durabilité, avec une priorité accordée à l’agriculture biologique et agro-écologique.
« Une expérimentation est lancée par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à titre facultatif pour remplacer le loyer par des services rendus, tels que des contrats d’approvisionnement en production locale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer un fonds public d’achat de terres agricoles permettant l’achat et la mise à disposition des terres pour les porteurs de projet pratiquant une agriculture durable par le biais de baux ruraux environnementaux.
Améliorer la résilience du système agro-alimentaire implique d’augmenter l’offre de main d’œuvre, le nombre de fermes et d’accroître leur diversification. Or, la dynamique actuelle est inverse : la population active agricole a été divisée par deux entre 1990 et 2018. Elle représente aujourd’hui moins de 3 % des actifs et montre de fortes difficultés à se renouveler, entraînant son vieillissement. Lorsqu’une ferme n’est pas transmise, ses terres servent généralement à agrandir une ferme voisine. De plus, les jeunes agriculteurs et les porteurs de projets d’agriculture durable et de production locale rencontrent d’importants freins à leur installation (méconnaissance des propriétaires cédants, valeur financière très élevée des fermes, achat de matériels...).
Cet amendement permettrait avant tout de faciliter l’installation des hommes et des femmes qui ont à cœur de réaliser leur projet d’agriculture durable sur le territoire français. La prise en charge par les pouvoirs publics de l’enjeu de l’accès au foncier viendrait ainsi combler un besoin majeur des agriculteurs, auquel seuls quelques acteurs de la société civile tentent de répondre à ce jour, telle que l’association Terre de Liens. En s’inspirant notamment de cette initiative, la création de ce fonds par l’État produirait un réel effet de levier à l’installation des porteurs de projets d’agriculture durable. Proposer un outil dédié à ceux qui souhaitent entreprendre des projets agricoles durables permettrait également de leur donner des moyens à la hauteur de leur utilité sociale, ainsi qu’à celle du métier d’agriculteurs plus largement. Enfin, en empêchant que des terres agricoles ne soient rachetées pour être utilisées à d’autres fins, ce fonds contribuerait à les protéger et à lutter contre l’artificialisation notamment.
Cet amendement prévoit ainsi d’élargir les missions des SAFER afin d’inclure ce mandat de gestion du fonds public d’achat des terres agricoles, et détaille le fonctionnement de celui-ci. Il propose également de tenir une expérimentation de substituer le loyer des baux ruraux environnementaux par des services rendus, tels que des approvisionnements en circuits courts par des collectivités locales.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic et Greenlobby.
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