Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4889 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Colas-Roy, Mme Dupont.
I. – En complément de la concertation menée au sein du comité de suivi stratégique de la politique commerciale, le Parlement s’exprime par un vote au sujet des lignes rouges de la position française concernant les négociations et accords commerciaux européens dont les clauses possèdent un effet direct ou indirect sur la politique agricole et alimentaire communautaire et nationale.
II. – Les modalités du présent article sont définies par décret en conseil d’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’introduire un vote du Parlement concernant la position française au sujet de la politique commerciale européenne.
La politique commerciale européenne est définie de manière relativement opaque, et les parlementaires n’ont actuellement pas la possibilité de s’exprimer de manière contraignante à son sujet. Or, les clauses en matière d’agriculture et d’alimentation sont déterminantes dans la structuration des filières agricoles françaises, la définition d’une rémunération décente de la profession agricole, et les orientations en matière de transition agro-écologique, entre autres. À titre d’exemple, les clauses en matière d’importations de soja, destinées à l’alimentation animale, déterminent la trajectoire de la filière élevage pour les années à venir, contraignant les possibilités de désintensification de la filière et de conversion vers une alimentation herbagée.
Cet amendement vise à introduire une exception agricole dans le traitement des accords commerciaux en France, en accordant un traitement spécial et démocratique des accords commerciaux y ayant trait au niveau national. Un vote au Parlement permet notamment d’engager un débat national à ce sujet, et de faciliter leur acceptabilité citoyenne.
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