Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4905 (Retiré)
(12 amendements identiques : CSLDCRRE2580 CSLDCRRE3314 CSLDCRRE1092 CSLDCRRE2386 CSLDCRRE2925 CSLDCRRE3609 CSLDCRRE3008 CSLDCRRE1884 CSLDCRRE1020 CSLDCRRE2243 CSLDCRRE3824 CSLDCRRE2300 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Kasbarian, M. Leclabart, Mme Hérin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Girardin, Mme O'Petit, Mme Melchior, M. Fiévet, M. Batut, Mme Michel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
A la suite des propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la transmettre à l’Etat.
L’intérêt et la finalité d’une telle étude, dont le résultat ne serait pas opposable à la délivrance du permis de construire, et qui serait seulement transmis, pour information, au Ministre du logement restent flous et contestables.
Au-delà, cette étude ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré.
Cet article s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative et d’allègement des procédures poursuivi par le Gouvernement.
Il est ainsi proposé de le supprimer.
Tel est l’objet du présent amendement.
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