Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5112 (Rejeté)
(4 amendements identiques : CSLDCRRE354 CSLDCRRE700 CSLDCRRE5110 CSLDCRRE5106 )
Publié le 6 mars 2021 par : M. Laqhila.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci »
les mots :
« la sobriété foncière ».
Exposé sommaire :
Il est proposé ici de remplacer la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols » qui ne fait l’objet d’aucune définition, par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.
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