Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE639 (Rejeté)
(5 amendements identiques : CSLDCRRE1197 CSLDCRRE1007 CSLDCRRE2481 CSLDCRRE1956 CSLDCRRE806 )
Publié le 1er mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Après l’article L. 2315‑91 est inséré un article L. 2315‑91 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 2315‑91 bis. – Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique mentionnée au 4° de l’article L. 2312‑17.Les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est issu d’une proposition de la CFE-CGC.
L’impact de la transition écologique sur l’activité de l’entreprise et ses effets sur l’environnement nécessitent le recours à une expertise spécifique ne relevant pas du champ de compétence de l’expert-comptable.
Le comité social et économique doit pouvoir recourir à un expert spécialisé et financé par l’employeur pour lui permettre d’analyser de façon pertinente la situation de l’entreprise au regard de ces enjeux, afin qu’il soit en mesure de participer à l’élaboration et au suivi de la stratégie de l’entreprise en matière environnementale.
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