Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE653 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2021 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri.
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 236‑1-A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Exposé sommaire :
L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (article 44)..
Néanmoins, cet article n’est toujours pas appliqué : le Gouvernement n’a pris aucune mesure de nature à faire respecter cette interdiction.
Or, alors que le CETA est toujours appliqué de manière « provisoire » (sans que le Sénat n’ait pu se prononcer sur sa ratification comme l’exigent les règles européennes) et que le Gouvernement semble enclin à valider, au Conseil de l’UE, l’accord avec le Mercosur, il paraît plus urgent que jamais d’appliquer cette mesure de bon sens visant à protéger les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés, comme la santé des consommateurs et l’environnement.
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