Amendement N° CSLDCRRE728 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à permettre aux territoires insulaires interconnectés ou non au réseau électrique métropolitain continental, de pouvoir mettre en place des installations de production d’énergies renouvelables.

L’exigüité d’un certain nombre de territoires insulaires et la rareté d’espaces disponibles posent de sérieuses difficultés au regard de la réglementation actuellement en vigueur. C’est le cas par exemple pour des projets de parcs photovoltaïques sur d’anciens sites dégradés qui sont très souvent propices à l’exploitation de l’énergie solaire.

Cet amendement introduit, dans les territoires insulaires de métropoles, une dérogation au principe d’extension de l’urbanisation au profit d’équipements d’intérêt collectif dont l’implantation est imposée par des nécessités techniques impératives, avec l’accord du préfet après avis de la CDNPS.

En effet, des contraintes d’ordre technique peuvent justifier que des équipements répondant à l’intérêt collectif soient implantés en discontinuité de l’urbanisation existante, où la géographie est de nature à limiter les sites d’implantation potentiels de tels équipements.

Cependant, en l’absence de telles contraintes, une implantation en discontinuité, y compris pour des équipements d’intérêt collectif, est exclue.

Il va de soi que l’accord de l’État après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites doit être recueilli préalablement.

Le porteur de projet doit en outre démontrer à la fois l’intérêt collectif associé au projet et les considérations techniques prévalant aux choix de l’implantation.

Ainsi, cet amendement permettra de lever les blocages qui doivent permettre à nos territoires d’engager leur nécessaire transition écologique et ainsi répondre aux objectifs fixés en matière de mix énergétique par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) 2019‑2028.