Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE739 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2021 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri.
I. - La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger.
II. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire mentionnée au titre de la priorité n° 2 du II du rapport annexé à la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le Gouvernement présente au Parlement un plan de mise en œuvre détaillant les étapes nécessaires à l’atteinte de l’objectif mentionné au I du présent article.
III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la France se fixe les objectifs intermédiaires suivants :
1° La mise en œuvre d’un programme de financement pour le développement de l’offre de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit, en accord avec le 5° de l’article L. 2100‑2 du code des transports ;
2° La commande du matériel roulant nécessaire à la mise en œuvre de l’objectif fixé par le présent article avant la fin du premier semestre 2022.
IV. – Dans les douze mois qui suivent l’adoption du plan de mise en œuvre mentionné au II du présent article, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’étape sur le déploiement de ces nouvelles lignes ferroviaires.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’organiser et de planifier le développement progressif de l’offre de Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) de jour et de nuit afin de mailler l’ensemble du territoire métropolitain d’ici à 2030. Le rapport T.E.T. commandé par le Parlement dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et présenté en partie dans la presse montre qu’un nouvel avenir est possible pour les T.E.T. de jour comme de nuit. Le rapport proposerait notamment de créer plusieurs lignes de T.E.T. de jour et de construire un véritable réseau de trains de nuit de nouvelle génération tenant compte des besoins de désenclavement des territoires les plus éloignés des grands axes de circulation.
Afin d’assurer le déploiement d’un tel réseau, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement dans les 6 mois qui suivent l’adoption du présent amendement, un plan d’action qui détaille la façon dont il entend parvenir à cet objectif à horizon 2030.
Cet amendement demande aussi à ce que la commande du matériel roulant nécessaire à l’atteinte de cet objectif soit passée avant la fin du premier semestre 2022. En effet, il faut s’attendre à un délai raisonnable de 5 à 7 années entre la prise de décision, la commande du matériel roulant et sa livraison. La tenue de l’objectif de 2030 oblige donc à agir dès à présent.
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