Amendement N° CSLDCRRE744 (Irrecevable)

De nombreux consommateurs souscrivent leurs travaux de rénovation énergétique à l’occasion d’un démarchage à domicile.

En plus de constituer une atteinte à la tranquillité des personnes, la relation commerciale qui découle d’un démarchage est irrémédiablement viciée. Sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent réaliser un choix éclairé et encore moins faire jouer la concurrence.

Dans une étude publiée en février 2018 et relative aux litiges découlant de la souscription de travaux de rénovation énergétique, l’UFC-Que Choisir a évalué, à partir d’un échantillon de plus de 300 litiges, que le montant moyen des préjudices à près de 20 000 euros par dossier. Le démarchage physique était à l’origine de près de deux tiers des litiges. De ce fait, les consommateurs se méfient des travaux de rénovation énergétique, et peuvent s’en détourner.

Or, la massification des travaux de rénovation énergétique est indispensable à l’atteinte des objectifs environnementaux de notre pays. Il est ainsi impératif de rétablir la confiance entre consommateurs et professionnels de la rénovation énergétique. Il convient dès lors de sécuriser les consommateurs sur ce marché en bannissant les pratiques commerciales qui incitent les consommateurs à remettre en question le bien-fondé de ces travaux. Alors que, du fait de ces éléments, le démarchage téléphonique à la rénovation énergétique a été interdit par la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, le présent amendement entend compléter ce dispositif en interdisant la vente de travaux de rénovation énergétique par le biais de démarchage à domicile.