Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 128 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Le Pen.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la restriction des plus de 5 ans de différence d'age introduite pour caractériser ce nouveau crime. En effet cette restriction limite la protection des mineurs entre 13 et 15 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.