Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 163 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Krimi, Mme Valérie Petit, M. Marilossian.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cette formulation n’est pas satisfaisante pour exempter les jeunes majeurs du champ d’application de cet article. En effet, elle permet aussi d’exempter les relations sexuelles entretenues entre une mineure de 13 ans encore au collège et un majeur de 18 ans entrant à l’université.
Ainsi cet écart d’âge pose problème, car elle permet d’exclure du champ d’application de l’article 1er une situation qui devrait être pénalement répréhensible.
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