Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 158 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Provendier, M. Gouffier-Cha, Mme Vanceunebrock, Mme Petel.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle créerait une incertitude quant à la protection des 13-14 ans. Or, cette loi doit protéger les enfants et ne pas fragiliser le cadre juridique déjà existant.
Ainsi, cet amendement vise à retirer le critère de différence d’âge de 5 ans.
A noter qu’en retirant ce critère, le texte pourrait incriminer toute relation sexuelle entre un mineur de 15 ans et un jeune majeur qui entretenaient déjà une relation continue et pérenne. Il est donc indispensable d’ouvrir une réflexion approfondie sur cette problématique.
De plus, cet article ne prend pas en compte la question des relations entre mineurs. Ainsi, il faudrait envisager d’instaurer des gradations, uniquement dans le cas des relations entre mineurs, à l’instar de ce qui existe actuellement au Canada et ou dans d’autres pays européens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.