Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 31 (Tombe)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, M. Orphelin, M. Villani, M. Guy Bricout.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la suppression de l’exception prévue en cas d’écart d’âge inférieur à cinq ans, introduite en commission des lois.
Cette disposition vise à prendre en compte les relations entre un très jeune majeur et un mineur de moins de quinze ans.
Pour autant, il apparaît qu’une autre rédaction, issue du rapport d’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes de notre collègue Alexandra Louis, permet de tenir compte de ces relations de manière plus fine.
C’est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.