Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 5 (Irrecevable)
Publié le 11 février 2021 par : Mme Beauvais, M. Bazin, M. Vatin, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Kuster, Mme Brenier, Mme Porte, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, M. Meyer, M. Ravier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Serre.
Texte de loi N° 3878
Article 3
À l’alinéa 4, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère, une demi sœur, ».
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 3 de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs.
Aujourd'hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposées, il convient donc de punir aussi les actes de violence sexuelle commis par un demi-frère ou une demi-soeur sur un mineur de moins de 18 ans.
Tel est l'objet de cet amendement.
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