Amendement N° 47 (Rejeté)

L’article premier de cette Proposition de Loi prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines après un premier allongement en 2001 de dix à douze semaines. La fixation du délai actuellement dans notre droit se justifie, pleinement par le développement de l’embryon puis du fœtus qui à partir de la 12ème semaine, prend du poids, développe ses capacités auditives ainsi que toutes ses connexions neurologiques. C’est aussi à ce stade que le sexe peut être déterminé avec certitude.

Les données disponibles de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du Ministère des Solidarités et de la Santé (DREES) nous indique qu’en 2017, seulement 5% des IVG pratiquées en France ont été réalisés dans le 2 dernières semaines du délai légal, soit entre la 10ème et la 12ème semaine.

En 2019, la DRESS nous indique que 232 000 interruptions de grossesse volontaires ont été réalisées en France, ce qui constitue le chiffre le plus important depuis 30 ans. L’allongement proposé du délai à 14 semaines concernerait entre 3000 à 5000 femmes qui pratiqueraient hors délai une IVG à l’étranger. Aucune donnée statistique fiable, ne vient confirmer ce chiffre mais si nous l’admettons cela porterait la proportion d’IVG concernés par cet allongement de 1,2 à 2,1%.

Il nous semble que le véritable enjeu, réside dans les efforts qui doivent être faits pour prévenir les situations d’urgence. Une meilleure information ainsi qu’une prévention renforcée nous semble fondamental auprès des françaises et des français notamment les plus jeunes. Par ailleurs, une fois que la décision est prise d’avoir recourt à une IVG, il faut que les patientes puissent engager les démarches rapidement et que la prise en charge puisse être efficace et rapide sur l’ensemble du territoire national.

L’avortement n’est pas un moyen de contraception, c’est une situation particulièrement éprouvante pour les femmes. Simone Veil disait : « L’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour une situation sans issue. ». Nous partageons cette vision.

Pour toutes ces raisons, il n’apparait pas opportun aujourd’hui d’allonger le délai à l’IVG à quatorze semaines.