Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 159 (Adopté)
Publié le 12 février 2021 par : M. Viry, Mme Audibert, M. Grelier, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Guion-Firmin, Mme Kuster, M. Quentin, M. Ravier, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Meyer, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 3881
Article 12 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « travail » sont insérés les mots : « , ou, le cas échéant, par le médecin praticien correspondant » ; ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi prévoit la possibilité d’un suivi de l’état de santé de certains salariés par un « médecin praticien correspondant ».
Par principe d’égalité de traitement entre les salariés suivis par un médecin du travail et ceux suivis par un médecin praticien correspondant, il est essentiel que ce dernier puisse ouvrir et accéder au dossier médical en santé a travail des salariés qu’il suit.
C’est d’ailleurs ce qui avait été prévu par les partenaires sociaux dans leur ANI santé au travail. En ce sens, cet amendement prévoit que le DMST est constitué, le cas échéant, par le médecin praticien correspondant.
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