Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 172 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : M. Viry, Mme Audibert, M. Grelier, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Guion-Firmin, Mme Kuster, M. Quentin, M. Ravier, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, M. Reiss, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 3881
Après l'article 28 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet, au 1er février 2023, un rapport au Parlement sur l’exploitation scientifique des données anonymisées du dossier médical partagé et du dossier médical en santé au travail.
Exposé sommaire :
L’article L1461‑1 du code de la santé publique autorise l’utilisation des données anonymisées du DMP à des fins scientifiques.
L’article 13 de la présente loi étend l’utilisation de ces données aux DMST.
L’objet de cet amendement est de permettre au Parlement d’obtenir un rapport du Gouvernement sur l’utilisation des données, notamment sur le volet de la prévention des risques chimiques, bactériologiques et nucléaires.
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