Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 175 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : M. Viry, Mme Audibert, M. Grelier, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Guion-Firmin, Mme Kuster, M. Quentin, M. Ravier, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, M. Reiss, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 3881
Après l'article 28 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur l’application de la présente loi et sur sa potentielle application aux travailleurs indépendants.
Exposé sommaire :
Afin de lutter contre le renoncement aux soins, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé de leur caisse d’Assurance maladie, en matière de santé au travail.
Le bénéfice de la CPAM a été ouvert aux indépendants uniquement sur le volet administratif.
A l’heure où le législateur réfléchit à des dispositions générales qui prennent en compte les travailleurs salariés et les indépendants, il est étonnant de voir constater que tel n’est pas le cas pour cette proposition de loi.
Cet amendement vise donc obtenir un rapport sur l’application de cette loi aux travailleurs indépendants.
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