Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 219 (Rejeté)
(1 amendement identique : 161 )
Publié le 12 février 2021 par : M. Testé, Mme Hennion, M. Baichère, M. Anato, M. Ardouin, M. Claireaux, Mme Sarles, Mme Le Meur, M. Kokouendo.
Texte de loi N° 3881
Article 12 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sauf refus du travailleur ».
Exposé sommaire :
Conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) qui place la prévention au cœur de la santé au travail, il convient de préciser que le dossier médical en santé au travail accompagne automatiquement le salarié même en cas de changement de service compétent afin d’exercer un réel suivi de sa santé.
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