Amendement N° 24 (Irrecevable)

Cette proposition d’amendement répond à l’ambition affichée par le texte de mieux accompagner les publics vulnérables dans l’emploi, et de lutter contre leur désinsertion professionnelle. En effet, le régime des indemnités journalières se trouve bien souvent inadapté à la situation de certains travailleurs et conduit à des fins de droits précoces voire à l’invalidité. Cela porte préjudice à leur maintien pérenne en emploi. Pour les personnes en affection longue durée (ALD), par exemple, la période d’indemnisation actuelle n’est pas adaptée à la réalité de leurs situations. En effet, la date limite et fixe de trois ans, qui favorise les assurés en ALD ayant des arrêts de longue durée, pénalise en revanche ceux qui ont des arrêts courts mais assez réguliers ne leur permettant ainsi pas de rester un an sans arrêt pour rétablir une nouvelle période de droits. Cela mène à des fins de droits, alors même que certains assurés ont eu très peu d’arrêts de travail. Cette situation est d’autant plus incohérente que leurs droits n’auraient pas été épuisés dans le cadre d’indemnités journalières hors ALD où la période de 3 ans est glissante. Si une circulaire du 26 mai 2015 a permis l’extension des droits pour les assurés ayant eu moins de 360 Indemnités sur la période, celle-ci est limitée à un an. Ces situations entraînent donc des orientations vers le régime de l’invalidité, qui ne correspond, ni à l’état de santé des personnes ni à leurs projets et leurs ambitions professionnelles. Le présent amendement demande donc un rapport du Gouvernement sur le régime d’indemnisation des arrêts de travail mentionné aux articles L. 321‑1 et L. 323‑1 à L. 323‑7 du code de la sécurité sociale et préfigure une mission interministérielle de rénovation du dispositif pour favoriser le maintien en emploi des travailleurs contraints d’y avoir recours au titre de leur état de santé.