Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 243 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2021 par : M. Thiébaut, M. Michels, Mme Osson, Mme Zitouni, M. Claireaux, Mme Bureau-Bonnard, Mme Boyer, M. Studer, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock.
Texte de loi N° 3881
Article 8
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il leur transmet la liste exhaustive des intervenants en prévention des risques professionnels externes inscrits à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux entreprises qui le souhaitent de recourir à un IPRP externe et permet d’augmenter l’offre de service disponible en cas d’impossibilité de répondre à la demande dans des délais convenables pour les SST. Cette possibilité de recourir à un intervenant hors SST ou SSTI mais dument enregistré à la DIRECCTE permet également de palier à la réticence que peuvent rencontrer certains chefs d’entreprise vis-à-vis des services de santé au travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.