Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 252 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2021 par : M. Girardin, Mme Kuric, M. Batut, M. Masséglia, M. Kokouendo, Mme Lenne.
Texte de loi N° 3881
Après l'article 9
I. – Un crédit d’impôt à hauteur de 30 % des dépenses de prévention réalisées par l’entreprise est mis en place.
II. – Ce crédit d’impôt entre en fonction un an après la promulgation de la loi, soit le 1er janvier 2023.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
De nombreuses études montrent que la Prévention de la Santé, faite dans le cadre du travail, rapporte plus qu’elle ne coûte. Par exemple, l’étude ISSA (Asso. Internat. Sécurité Sociale) montre que, si l’entreprise dépense 1 € en prévention, cela lui rapporte 2.2 € en moyenne, et qu’un bilan médical de prévention rapporte à l’entreprise 7.6 fois plus que son coût. Ces mêmes dépenses de prévention de l’entreprise rapportent encore plus à l’Assurance Maladie, alors qu’elle n’a rien dépensé. Le Crédit d’Impôt Prévention (CIP), calqué pour ses modalités sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), est ainsi une forte incitation pour l’entreprise à faire de la Prévention.
Avec le CIP, la France deviendrait le pays le plus avancé au monde en matière de Prévention. Le CIP permettrait ainsi aux entreprises de déduire de leurs impôts société 30 % de leurs dépenses de prévention. Pour l’entreprise, le retour sur investissement sera très positif L’investissement de Prévention sera supérieur aux 60 % lui restant à financer.
Pour le budget de l’État, les gains en soins médicaux évités, donc en dépenses de santé, seront très supérieurs aux 30 % de crédit d’impôt accordés à l’entreprise.
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