Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 3887
Après l'article 10 (consulter les débats)
L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires.
Exposé sommaire :
La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l’étranger a fait disparaître tous ses papiers d’identité). Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France (46,2 %) ont été délivrés dans des délais utiles à l’éloignement en 2016. Les résultats obtenus sont très hétérogènes d’un pays à l’autre : seuls 11,8 % des laissez-passer consulaires ont été délivrés dans les temps par le Mali, 17,2 % dans le cas de l’Égypte et 48 % dans celui de l’Algérie.
Les pays bénéficiaires ont des responsabilités au regard de la France, et en premier lieu celle de coopérer aux mesures qu'elle décide de mettre en oeuvre.
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