Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 347 (Non soutenu)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3887
Après l'article 10
L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires.
Exposé sommaire :
Les laissez-passer consulaires sont indispensables pour la reconduite d'étrangers qui n'ont pas de papier d'identité.
Or, certains pays tardent à délivrer lesdits papiers dans des délais raisonnables et utiles à l'éloignement.
Pour permettre un bon fonctionnement de nos institutions, il est nécessaire de conditionner l'octroi d'aides publiques au développement à une délivrance dans les temps de ces laissez-passer.
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