Amendement N° 493 (Rejeté)

Cet amendement vise à compléter l’article 11 du présent projet de loi, afin que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact, sur nos collectivités territoriales d’outre-mer, de l’aide publique au développement octroyée par la France aux pays frontaliers à ces collectivités.
En effet, les départements, régions et collectivités d’outre-mer constituent un socle de développement pour certains de leurs pays frontaliers. Les prêts et dons qu’ils reçoivent de la part de l’Agence française de développement, au-delà d’aider à la mise en œuvre de projets sur place, renforcent leur attractivité régionale et servent au-delà nos frontières. Par exemple, en Guyane, des bureaux d’état civil servent également à l’enregistrement des naissances d’enfants surinamais.
Mais à l’inverse, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales menée par la France dans les pays frontaliers à ces collectivités d’outre-mer n’est pas sans effet sur celles-ci. Le cas des Comores peut être mobilisé à titre d’illustration : il est indéniable que l’aide accordée par la France à l’Union des Comores, en influant sur le développement économique régional et la bonne conduite des politiques publiques comoriennes, bénéficie également à l’île de Mayotte.
Or, ni le législateur, ni les pouvoirs publics ne disposent pour l’heure d’informations fiables sur l’interdépendance des actions de solidarité internationale menée dans les outre-mer et dans les pays environnants. Evaluer précisément l’impact de l’aide publique au développement versée aux outre-mer sur les pays frontaliers, comme le propose le présent amendement, permettra donc de mieux dimensionner, adapter et cibler l’aide au développement de la France dans chaque territoire.