Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 517 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 288 )
Publié le 15 février 2021 par : Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Batho, M. Orphelin, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche.
Texte de loi N° 3887
Article 1er
Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à l’objectif de développement durable 16 et au plan d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, la France restitue les fonds tirés de la vente des biens confisqués à des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité dans le respect des principes de transparence et redevabilités dégagés lors du Forum Mondial sur le Recouvrement des Avoirs de 2017. En vertu de ces principes, la France s’assure que les fonds restitués bénéficient aux populations dans les pays d’origine et soient affectés à l’amélioration de leurs conditions de vie, au renforcement de l’état de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption. La France garantit également le respect des principes de transparence et redevabilité en assurant l’implication pleine et entière des organisations de la société civile, françaises et des pays d’origine, dès les premières étapes et tout au long du processus de restitution. L’implication des organisations de la société civile s’entend comme une obligation de résultat. Les fonds confisqués destinés à être restitués n’étant ni des dons ni des prêts mais des fonds volés, la France garantit qu’ils soient étiquetés tels quels et qu’ils ne soient pas comptabilisés au titre de son aide publique au développement. »
Exposé sommaire :
Premier pays à avoir condamné un chef d’État en exercice pour blanchiment de détournement de fonds publics et à avoir confisqué l’ensemble de ses biens situés sur le territoire français, la France a l’opportunité de faire de son futur dispositif de restitution un véritable modèle sur la scène internationale. Pour ce faire, ce futur mécanisme doit s’inscrire dans un cadre permettant la mise en œuvre effective des principes de transparence et de redevabilité et permettre l’implication pleine et entière de la société civile au processus de restitution.
L’étude des expériences de restitution menée par des pays étrangers démontre qu’à chaque fois que les organisations de la société civile ont été écartées du processus de restitution, les principes de transparence et de redevabilité ont été bafoués.
L’implication de la société civile permet de renforcer la confiance de la population dans le processus de restitution. Une implication effective de la société civile implique que les informations portant sur le transfert, la gestion et l’affectation des fonds ainsi que, le cas échéant, les accords inter-gouvernementaux réglant les modalités du processus de restitution, soient publiées sans délai et de manière centralisée.
Enfin, la restitution des avoirs ne saurait se confondre avec l’aide au développement. Les fonds restitués ne sont ni des dons, ni des prêts, mais de l’argent détourné. Dès lors, ils exigent d’importantes garanties de transparence et de redevabilité, et ne sauraient être comptabilisés au titre de l’aide publique au développement.
La restitution des avoirs s’inscrit dans la lignée du présent projet de loi qui se fixe pour objectif d’« inscrire pleinement la politique de développement dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale en 2015 avec l’agenda 2030 des Nations unies, l’accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement ». Les Nations-Unies posent au rang des objectifs de développement durable (ODD) celui de « réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutte contre toutes les formes de criminalités organisées » (ODD n° 16). Le plan d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement place le recouvrement des avoirs volés au cœur des efforts des pays du Nord comme du Sud afin d’atteindre les ODD.
Cet amendement est inspiré de propositions de l’ONG Transparency International France.
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