Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 42 (Retiré)
(1 amendement identique : 31 )
Publié le 29 novembre 2017 par : Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Ledoux, M. Leroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 389 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'exercice des compétences d'assistance sur le domaine de la prévention des risques d'inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d'un transfert à l'établissement public territorial de bassin s'il existe sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs établissements publics territoriaux de bassin s'ils existent sur des parties distinctes de son territoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la mise en synergie des missions d'assistance dans le domaine du grand cycle de l'eau à l'échelle adaptée du bassin versant.
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