Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 75 (Adopté)
Sous-amendements associés : 85 (Adopté)
Publié le 29 novembre 2017 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 389 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le III de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette mission peut poursuivre son action au-delà du 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de prolonger, au-delà du 1er janvier 2018, les travaux entrepris par les Missions d'Appui Technique de bassin, créées par l'article 59 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Ces missions ont l'avantage de réunir tous les acteurs au niveau des bassins.
Dans la plupart des régions, ces missions n'ont pas pu mener à bien l'accompagnement prévu à destination des EPCI dans le cadre de cette prise de compétence.
Compte tenu du fait qu'il s'agisse d'une compétence importante et très spécialisée, de nombreux élus ont fait part de leurs inquiétudes vis-à-vis du manque de moyens pour assurer correctement cette nouvelle compétence. Le besoin en ingénierie est prégnant.
C'est pourquoi, les élus souhaitent encore pouvoir bénéficier d'une assistance en ingénierie juridique (gouvernance, modalités d'interventions et coordination), technique (assistance pour définir les actions à mener, diagnostic, planification des actions d'entretien des cours d'eau, zones humide, zones d'expansion de crue…) et financière (appui à la recherche de financement, mise en place de la taxe GEMAPI…). Dans l'esprit de cet amendement, la mission peut notamment être pilotée par un autre acteur public que l'État.
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