Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 391
Amendement N° AC71 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2017 par : Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Brochand, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Minot, M. Peltier, M. Reiss.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l'alinéa suivant :
« V. – La contribution est acquittée auprès de l'établissement où sont réglés les droits d'inscription. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la création d'une cotisation qui se substituera à la cotisation de sécurité sociale, aux droits de médecine préventive et qui permettra l'accès aux activités sportives et culturelles des établissements supérieurs.
Il est prévu que la contribution soit acquittée auprès des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), qu'elle leur soit affectée et que ceux-ci reversent ensuite une part de cette contribution aux établissements.
Le fait d'inclure les CROUS dans le dispositif crée une étape injustifiée qui risque d'impliquer une déperdition des sommes collectées notamment du fait des frais de gestion. Pour cette raison, cet amendement propose que la cotisation soit acquittée directement auprès des établissements.
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