Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 122 (Tombe)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois »
Exposé sommaire :
Lorsqu'on a moins de 15 ans, un écart d'âge supérieur à 3 ans est déjà important. Il convient donc de revenir sur les 5 ans prévus dans ce texte en abaissant ce seuil à 3 ans.
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