Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939

Amendement N° 90 (Tombe)

(3 amendements identiques : 75 122 125 )

Publié le 11 mars 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3939

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois »

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence en vue d'assurer une plus grande protection des victimes mineurs de 15 ans.

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