Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 90 (Tombe)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence en vue d'assurer une plus grande protection des victimes mineurs de 15 ans.
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