Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939

Amendement N° 172 (Irrecevable)

Publié le 11 mars 2021 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Rouaux, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet.

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Texte de loi N° 3939

Article 1er

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« mineur »,

insérer les mots :

« ou sur la personne de l’auteur ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des
chances entre les hommes et les femmes.
Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre
l'acte assimilé à un viol incestueux sur la personne de l'auteur.
Cette possibilité est prévue par le code pénal en ce qui concerne les viols, l’article 222-23 du code
pénal mentionnant "les actes commis sur la personne de l'auteur". Cet amendement propose de
l'étendre aux dispositions relatives au viol incestueux.

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