Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 200 (Tombe)
(1 amendement identique : 126 )
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme Guion-Firmin, Mme Tuffnell, Mme Battistel, M. Chiche, M. Labille.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’au moins quinze ans ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Les mots “ d’au moins quinze ans ” portent à confusion alors que le texte cherche à désigner tout mineur.
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