Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939

Amendement N° 126 (Retiré avant séance)

(1 amendement identique : 200 )

Publié le 11 mars 2021 par : Mme Lebon, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 3939

Article 1er

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« d’au moins quinze ans ».

Exposé sommaire :

Cette proposition de loi, modifiée par la commission des lois en première lecture à l’Assemblée nationale, a permis une grande avancée en inscrivant un âge de non-consentement à dix-huit ans en ce qui concerne le viol incestueux.

Néanmoins, lorsqu’il sera question d’actes considérés comme des agressions sexuelles incestueuses, le consentement des victimes mineures pourra être interrogé à partir de leurs quinze ans si l’on en croit le texte tel qu’il est rédigé. Cette disposition est incompréhensible pour les cosignataires de cet amendement.

C’est en ce sens que cet amendement propose aux parlementaires de l’Assemblée nationale de supprimer la mention « d’au moins quinze ans » dans ce texte pour protéger les mineurs de quinze à dix-huit ans d’agressions sexuelles incestueuses.

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