Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939

Amendement N° 285 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 82 172 287 )

Publié le 12 mars 2021 par : M. Bouyx.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3939

Article 1er

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« mineur »,

insérer les mots :

« ou sur la personne de l’auteur ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise une harmonisation des dispositions législatives. La mention « sur la personne de l’auteur » est d’ores et déjà existante dans la définition actuelle du viol à l’article 222-23 du Code pénal. Elle se doit ainsi d’être appliquée à l’ensemble des mesures relatives aux viols et agressions sexuelles.

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