Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 287 (Tombe)
Publié le 12 mars 2021 par : Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Goulet, M. Masséglia, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Mis, Mme Hennion, Mme Osson.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire correspondre la définition des circonstances du viol comme énoncée à l’article 222‑23 du Code pénal. En effet, il permet de considérer comme un viol ou une agression sexuelle l’acte commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur.
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