Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 33 (Tombe)
Publié le 10 mars 2021 par : M. Eliaou, M. Mis, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser les personnes concernées à l’article 222‑31‑1, tout en évitant la redondance. En effet, l’alinéa premier de cet article mentionne déjà les ascendants.
La seconde partie de l’amendement vise à supprimer le qualificatif d’« autorité de droit ou de fait ». Cette suppression permettra plus de protection pour le mineur puisqu’il n’y aura pas à prouver cette autorité. De plus, ce motif vient, en quelque sorte, en contradiction avec les conditions supprimées par cet article, à savoir « la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ».
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