Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 38 (Irrecevable)
Publié le 10 mars 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, M. Orphelin, M. Villani, Mme Chapelier, M. Perrot, Mme Santiago, Mme Battistel.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 9
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre des programmes d’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée, prévus par la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est de prévoir la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée.
Pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles sur les mineur.e.s, il est urgent que la loi prévoyant les cours d’éducation à la sexualité et à l’égalité soit effectivement mise en œuvre.
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