Justice sociale — Texte n° 3970
Amendement N° AS10 (Retiré avant séance)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Dubié, M. Peu.
Proposition de loi N° 3970 modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale
Article 3 bis
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’article.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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