Justice sociale — Texte n° 3970
Amendement N° AS9 (Retiré avant séance)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Dubié, M. Peu.
Proposition de loi N° 3970 modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale
Article 3 bis
Substituer aux mots :
« en remplit les conditions d’éligibilité »
les mots :
« y demeure éligible ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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