Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 101 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Ravier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Parigi, M. Ramadier, M. Hemedinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 7
Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-2 ainsi rédigé :
« Art. 131-15-2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération.
« Les statuts prévoient la création obligatoire d’une commission des athlètes de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs et la désignation obligatoire de deux représentants, nécessairement un homme et une femme, de cette commission des athlètes de haut niveau pour participer aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. »
Exposé sommaire :
Dans un souci d’un meilleur fonctionnement démocratique des instances dirigeantes des fédérations sportives et d’une meilleure représentativité des athlètes, le présent amendement vise à créer au sein de chaque fédération délégataire une commission des athlètes de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs.
Au sein de cette nouvelle instance deux représentants sont désignés, obligatoirement un homme et une femme, qui participent à la direction de la fédération délégataire.
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