Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 153 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Boucard, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Parigi, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Descoeur, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 11 bis
I. À l’article L 221-2 du Code du Sport, après les mots :
« haut niveau »
insérer les mots :
« dont les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels. »
II. À l’article L. 221-2-1 du Code du Sport, après les mots :
« droit à l’image »
insérer les mots :
« L'inscription sur la liste des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels mentionnée à l'article L.221-2 est subordonnée à la pratique arbitrale dans une compétition professionnelle au minimum 100 jours par an. Sont pris en compte le cumul des jours de disponibilité exigés pour des stages obligatoires organisés par les fédérations nationales et internationales et pour les déplacements afin d’officier dans ces compétitions, selon les exigences des organisateurs des compétitions. »
III. À l’article L. 221-3 du Code du Sport, après les mots :
« haut niveau »
insérer les mots :
« et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels »
IV. À l’article L. 221-4 du Code du Sport, après la première occurrence des mots :
« haut niveau »
insérer les mots :
« et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels »
V. À l’article L. 221-4 du Code du Sport, après la seconde occurrence des mots :
« haut niveau »
insérer les mots :
« ou arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels »
VI. À l’article L. 221-11 du Code du Sport, après les mots :
« collectifs nationaux »
insérer les mots :
« et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels »
VII. À l’article L. 221-12, après les mots :
« haut niveau »
insérer les mots :
« ainsi que les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels »
VIII. À l’article L. 221-13 du Code du Sport, après les mots :
« haut niveau »
insérer les mots :
« et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels »
IX. À l’article 84 A du Code Général des Impôts, après les mots :
« des sportifs »
insérer les mots :
« et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels »
X. Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des arbitres de football d’élite.
Le cadre législatif ne permet pas aujourd’hui aux arbitres de football d’être reconnus comme des sportifs de haut niveau. Elle se contente de leur offrir le statut de « juge et arbitre de haut niveau », ce qui octroie au mieux, et selon la bonne volonté de leur employeur, un aménagement de l’emploi du temps, à l´instar de ce qu’elle propose aux juges et arbitres de l’ensemble des sports, quels que soient les besoins en disponibilité, l’intensité physique requise, etc. Il est souhaitable que soit créé un statut spécifique pour les officiels des sports professionnels : arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels dont les spécificités se rapprochent davantage des sportifs.
La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France doit permettre de renforcer le statut d’arbitre professionnel, en le rapprochant du sportif. La prise en compte constituera une véritable avancée et marquera le soutien à l’arbitrage et aux arbitres.
Le I permet d’acter la création de la catégorie spécifique des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels, issue des arbitres et juges sportifs de haut niveau.
Le II créer et fixe les critères d’éligibilité afin de faire partie de la liste des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels. En l'espèce, l'amendement propose que cette inscription sur la liste soit subordonnée à la pratique arbitrale dans une compétition professionnelle au minimum 100 jours par an.
Le III permet de renforcer le processus de reconversion des officiels de la catégorie spécifique des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels, en permettant l’accès aux concours des emplois d'état, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, sans remplir nécessairement les conditions de diplôme exigée des candidats.
Le IV et le V permettent de renforcer le processus de reconversion des officiels de la catégorie spécifique des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels, en levant les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois de l'état des collectivités territoriales.
Le VI inclut la catégorie spécifique des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels dans le décret qui précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des espoirs et des sportifs de collectifs nationaux.
Le VII étend les droits et les obligations des arbitres et juges de haut niveau aux officiels de la catégorie spécifique des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels. C’est le décret prévu à l’article L. 211-11 qui précise ces droits et obligations.
Le VIII permet de renforcer le processus de reconversion des officiels de la catégorie spécifique des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels, en donnant accès aux fonds de financement de la formation professionnelle, déductibles selon les dispositions des frais professionnels.
Et le IX étend les dispositions de l’article 100 Bis du code général des impôts relatif à la détermination des salaires imposables aux revenus perçus par les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels au titre de la pratique sportive.
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