Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 157 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Boucard, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Parigi, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Descoeur, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 11 bis
I. À l’article 221-4 du Code du Sport, après la première occurrence des mots :
« haut niveau »
insérer les mots :
« et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels »
II. À l’article 221-4 du même code, après la seconde occurrence des mots :
« haut niveau »
insérer les mots :
« ou arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels »
III. Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli qui a pour objet de renforcer le processus de reconversion des officiels de la catégorie spécifique des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels, en levant les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois de l'état des collectivités territoriales.
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