Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 158 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Boucard, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Parigi, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Descoeur, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 11 bis
I. À l’article L. 221-11 du Code du Sport, après les mots :
« collectifs nationaux »
insérer les mots :
« et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels »
II. Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli qui a pour objet d’inclure la catégorie spécifique des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels dans le décret qui précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs et des sportifs de collectifs nationaux.
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