Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 159 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Boucard, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Parigi, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Descoeur, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 11 bis
I. À l’article L. 221-12, après les mots :
« haut niveau »
insérer les mots :
« ainsi que les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels »
II. Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli qui propose d’étendre les droits et les obligations des arbitres et juges de haut niveau aux officiels de la catégorie spécifique des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels. C’est le décret prévu à l’article L. 211-11 qui précise ces droits et obligations.
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