Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 254 (Irrecevable)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 4 bis
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Deux trimestres de retraite sont attribués à tout bénévole d’une association à but non lucratif titulaire d’une médaille de bronze, d’argent ou d’or de la jeunesse, des sports, et de l’engagement associatif, telle que mentionnée par le décret n° 69‑942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif. »
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Après l’article L. 351‑5‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑5‑2. – Deux trimestres de retraite sont attribués à tout bénévole d’une association à but non lucratif titulaire d’une médaille de bronze, d’argent ou d’or de la jeunesse, des sports, et de l’engagement associatif, telle que mentionnée par le décret n° 69‑942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Trois millions de bénévoles œuvrent dans les 175 000 associations sportives françaises. Ils sont des acteurs clés du développement de la pratique sportive et de la vitalité des clubs.
Dans la perspective de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui doit permettre à la France de s’affirmer comme une grande nation sportive, il s’avère décisif de valoriser davantage le bénévolat sportif et son utilité sociale.
En ce sens, l’attribution de trimestres de retraite aux bénévoles qui ont démontré un engagement sportif durable et reconnu constituerait une étape importante dans la reconnaissance de leur contribution active et productive à la société. Cette avancée constituerait un héritage social et sportif de Paris 2024.
Cet amendement propose l’attribution de trimestres de retraite aux titulaires de la Médaille de la Jeunesse des Sports et de l’engagement associatif. Ainsi deux trimestres seraient attribués à tout bénévole d’une association à but non lucratif titulaire d’une médaille de bronze, d’argent ou d’or de la jeunesse, des sports, et de l’engagement associatif.
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