Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer — Texte n° 3988
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Mirallès, Mme Mauborgne, Mme Françoise Dumas, M. Cazenove, M. Claireaux, M. Pellois.
Texte de loi N° 3988
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑1, les mots : « un handicap ou un trouble invalidant de la santé » sont remplacés par les mots : « un handicap, un trouble invalidant, ou soumis à un traitement médical lourd » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en conformité l’article du code de l’éducation compris dans le chapitre visé par cet article 2 avec le sens des modifications apportées.
L’extension des dispositifs d’adaptation scolaires aux enfants atteints de cancer est en effet pertinente, et il convient que la rédaction de la loi reflète cette évolution.
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